Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs

Proposition de loi visant à renforcer le lien Armée-Nation, la mémoire et la reconnaissance à l'égard des combattants, toutes générations confondues

Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales