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En lien avec l'actualité
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Justice, Sécurité
12/6/2025
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Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Sécurité, Justice
Loi promulguée
22/3/2024
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Proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes
Justice, Sécurité
3/5/2023
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Proposition de loi visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
Droits de l'homme, Politique
7/3/2023
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Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
Politique, Gouvernement
28/7/2022
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Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen
Politique, Droits de l'homme
30/6/2023
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