Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie