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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1544 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale
la loi en clair
Santé
25/7/2024
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Proposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins

Santé, Justice
13/2/2023
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Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile

Santé, Accessibilité
4/8/2023
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Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale

Environnement
31/3/2023
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Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Environnement
20/10/2025
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Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)

Environnement, Justice
19/6/2023
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Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Sécurité, Justice, Droits de l'homme
19/5/2025
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Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique

Sécurité, Justice
20/10/2022
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Sécurité, Justice, Relations internationales
Loi promulguée
5/11/2024
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