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En lien avec l'actualité
Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale
Environnement
31/3/2023
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Santé, Environnement, Agriculture
12/6/2025
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Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers
Environnement, Transports
12/9/2022
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Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Économie, Logement
Loi promulguée
28/6/2023
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Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
Logement, Finances
11/7/2024
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Logement, Justice
Loi promulguée
28/7/2023
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