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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1498 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

Santé, Environnement, Agriculture
12/6/2025
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Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante

Santé, Environnement, Travail
18/9/2025
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Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Santé, Sécurité
Loi promulguée
1/8/2022
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Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition

Éducation, Justice, Éthique
16/1/2023
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Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public

Éducation, Justice, Droits de l'homme
5/6/2025
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Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intrafamiliale

Justice, Santé
26/5/2023
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