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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1432 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure

Sécurité, Justice
27/5/2025
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

Sécurité, Sport
Loi promulguée
5/8/2022
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Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Justice, Sécurité
12/6/2025
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Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire

Politique, Démocratie
7/3/2023
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Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Politique, Économie
3/10/2023
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Proposition de loi visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire

Droits de l'homme, Politique
7/3/2023
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