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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche
Sécurité, Transports
Loi promulguée
25/1/2023
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Finances, Justice, Sécurité
il y a 18j
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
Sécurité, Sport
Loi promulguée
5/8/2022
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Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
Culture, Justice
10/12/2025
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Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Économie, Culture
21/5/2024
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Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie
Culture, Droits de l'homme, Éducation
14/2/2024
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Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Économie, Justice
6/3/2025
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Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
Économie, Droits de l'homme, Justice
12/8/2024
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Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
Économie, Finances
il y a 1 mois
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