Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Proposition de loi visant à l'amélioration de la protection sociale des artistes-auteurs