Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques