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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1489 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Justice
il y a 2 mois
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Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

Justice, Droits de l'homme, Sécurité
2/6/2025
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Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions

Justice
18/10/2022
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Travail, Santé
15/10/2025
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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
la loi en clair
Santé, Travail
Loi promulguée
23/1/2025
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Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe

Justice, Droits de l'homme, Santé
il y a 24j
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Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

Justice, Culture
19/11/2025
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Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

Justice, Culture, Économie
10/12/2024
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Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Culture, Justice, Droits de l'homme
9/10/2024
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