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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens
Transports, Sécurité
il y a 20j
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Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Sécurité, Justice, Droits de l'homme
19/5/2025
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Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Justice
il y a 2 mois
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Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions
Justice
18/10/2022
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Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Finances, Justice
il y a 2 mois
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Économie
Loi promulguée
23/8/2022
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Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Économie, Finances, Travail
3/2/2025
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Économie, Justice, Sécurité, Énergie
Loi promulguée
2/12/2022
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