Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité

Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante

Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants

Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité