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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1503 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

Sécurité, Technologie
4/2/2025
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Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs

Santé, Sécurité
25/7/2024
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Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Justice, Sécurité, Droits de l'homme
18/7/2024
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Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
la loi en clair
Économie, Travail
26/7/2024
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Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Travail, Économie
13/11/2024
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Proposition de loi visant à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale

Économie, Finances
30/1/2026
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Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Finances, Justice
27/10/2025
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Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français

Économie, Culture, Justice
21/7/2023
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Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

Justice, Économie
6/4/2023
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