Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies