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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1506 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Éducation, Sécurité, Justice
24/10/2025
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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
la loi en clair
Sécurité
Loi promulguée
2/8/2023
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Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Education, Sécurité, Justice
18/10/2024
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Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Culture, Droits de l'homme
Loi promulguée
7/7/2025
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Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
la loi en clair
Culture, Droits de l'homme
Loi promulguée
27/12/2023
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Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée
la loi en clair
Finances, Énergie, Culture, Santé, Recherche, Sécurité
10/2/2025
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Proposition de loi visant à préserver des sols vivants

Environnement, Agriculture
15/2/2024
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Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux

Agriculture, Environnement, Santé
2/12/2025
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Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne

Environnement, Économie
21/10/2022
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