Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement