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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1444 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Finances, Sécurité, Justice
13/6/2025
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

Sécurité, Technologie
4/2/2025
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Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Santé, Sécurité, Travail
19/3/2025
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Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
la loi en clair
Sécurité, Justice
Loi promulguée
22/3/2024
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Proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes

Justice, Sécurité
3/5/2023
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Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

Justice
30/1/2025
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Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles

Éducation, Justice, Transports
9/9/2022
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Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer

Transports, Santé
9/6/2023
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Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche

Transports, Économie, Justice
10/1/2023
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