Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie

Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français

Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte

Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone

Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants