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En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Finances, Sécurité, Justice
13/6/2025
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Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Santé, Sécurité, Travail
19/3/2025
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Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Sécurité, Justice
Loi promulguée
22/3/2024
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Proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes
Justice, Sécurité
3/5/2023
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Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis
Justice
30/1/2025
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Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
Éducation, Justice, Transports
9/9/2022
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Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer
Transports, Santé
9/6/2023
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Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
Transports, Économie, Justice
10/1/2023
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