Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions

Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions

Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien

Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique