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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1494 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Droits de l'homme, Éducation, Santé, Justice, Pauvreté
7/11/2022
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Sécurité, Éducation, Culture, Justice, Santé
il y a 21j
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Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Justice
21/10/2025
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sécurité, Éducation, Justice
28/3/2023
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Transports, Sécurité, Environnement
Loi promulguée
20/3/2025
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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Transports, Sécurité
20/7/2022
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