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Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile
Santé, Accessibilité
4/8/2023
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Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires
Éducation, Santé, Territoire
27/9/2022
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Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
Politique, Gouvernement
28/7/2022
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Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
Justice, Politique
28/7/2022
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Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
Démocratie, Politique
22/11/2023
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