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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1599 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
la loi en clair
Justice, Enfance
Loi promulguée
19/3/2024
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Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Justice, Droits de l'homme
6/12/2022
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Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures

Justice, Droits de l'homme
30/5/2023
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

Sécurité, Technologie
4/2/2025
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Justice, Sécurité
Loi promulguée
14/6/2024
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Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Justice, Sécurité, Droits de l'homme
18/7/2024
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Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

Justice, Politique
5/5/2023
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat

Justice, Politique
12/6/2023
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Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux

Politique, Travail
30/6/2023
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