Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger

Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif