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Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

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Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Proposition de loi visant à l'amélioration de la protection sociale des artistes-auteurs