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Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
Justice, Liberté d'expression
19/7/2023
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Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Justice
Loi promulguée
18/3/2024
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Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Justice
5/8/2024
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Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
Justice, Transports
29/6/2023
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Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien
Environnement, Économie, Transports
2/10/2023
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Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique
Transports, Environnement, Sécurité
30/11/2023
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