Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Proposition de loi visant à l'amélioration de la protection sociale des artistes-auteurs