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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1506 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Sécurité
27/8/2024
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Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Sécurité, Justice, Droits de l'homme
19/5/2025
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Justice, Sécurité
Loi promulguée
14/6/2024
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Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux

Agriculture, Environnement, Santé
2/12/2025
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Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers

Environnement, Transports
12/9/2022
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Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

Environnement
Loi promulguée
17/6/2025
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Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

Éducation, Justice, Sécurité
19/2/2026
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Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants

Justice, Droits de l'homme
19/11/2024
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Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger

Justice, Droits de l'homme
6/2/2026
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