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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1487 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

Transports, Sécurité
27/10/2025
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Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

Sécurité, Environnement
5/11/2025
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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sécurité, Justice
il y a 1 mois
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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

Justice, Droits de l'homme, Sécurité
19/4/2023
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Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Justice
24/9/2025
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Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Justice, Finances
il y a 2 mois
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Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
la loi en clair
Énergie, Environnement
Loi promulguée
23/6/2023
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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Énergie, Environnement, Sécurité
Loi promulguée
22/5/2024
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Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)

Environnement, Justice
19/6/2023
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