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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1456 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants

Travail, Économie
14/3/2023
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Économie
Loi promulguée
23/8/2022
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Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique

Logement, Économie
16/11/2023
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Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

Économie, Sécurité, Éducation
24/11/2025
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Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure

Sécurité, Justice
27/5/2025
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Proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française

Sécurité, Économie, Finances
29/12/2023
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