Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs

Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi visant à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français

Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences