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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1515 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

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Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Justice
il y a 1 mois
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Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Justice
12/2/2026
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Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Justice
24/9/2025
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
la loi en clair
Environnement, Sécurité
Loi promulguée
11/7/2023
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Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et de leurs familles

Justice, Sécurité
4/7/2023
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Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours

Sécurité, Environnement
29/9/2022
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