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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1395 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

Justice, Sécurité, Économie
31/7/2025
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Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

Justice, Culture
il y a 2 mois
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Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Justice
Loi promulguée
20/6/2024
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Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole

Travail, Éducation
26/12/2023
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Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
la loi en clair
Éducation, Économie
Loi promulguée
14/4/2023
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Proposition de loi visant à renforcer le service civique

Éducation, Travail
25/7/2024
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Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Droit de l'homme, Politique, Élection
Loi promulguée
25/1/2023
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Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen

Politique, Droits de l'homme
30/6/2023
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat

Justice, Politique
12/6/2023
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