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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1487 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
la loi en clair
Santé, Travail
Loi promulguée
23/1/2025
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Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
la loi en clair
Santé, Éducation
Loi promulguée
26/5/2023
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Proposition de loi relative à l'innovation en santé

Santé, Recherche, Droits de l'homme
25/7/2024
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Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux

Politique, Travail
30/6/2023
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Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Politique, Économie
3/10/2023
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