Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public

Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté