Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Proposition de loi relative aux Français établis hors de France

Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences

Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales

Proposition de loi visant la création d'un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intra-familiale