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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1457 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

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Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

Sécurité, Technologie
4/2/2025
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Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Sécurité, Justice, Droits de l'homme
19/5/2025
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Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Justice, Sécurité, Droits de l'homme
8/1/2025
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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
la loi en clair
Technologie, Justice, Sécurité
Loi promulguée
22/5/2024
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Justice, Travail, Droits de l'homme
23/10/2024
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Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

Justice, Sécurité, Finances
27/5/2024
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Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Culture, Finances, Justice
Loi promulguée
20/11/2024
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Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Justice, Droits de l'homme, Culture
18/10/2024
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Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés

Culture, Droits de l'homme
16/2/2024
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