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Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales

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Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux