Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte

Proposition de loi visant la création d'un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intra-familiale

Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics