Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale

Proposition de loi visant à renforcer la santé animale

Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables

Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité