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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1602 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

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Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Sécurité, Éducation, Culture, Justice, Santé
Loi promulguée
il y a 2 mois
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Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

Culture, Education
6/2/2026
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Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Justice, Économie, Transports, Énergie, Culture
30/10/2024
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

Sécurité, Technologie
4/2/2025
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Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants

Justice, Sécurité
9/10/2023
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Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Justice, Sécurité
16/7/2025
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