Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales