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En lien avec l'actualité
Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
Justice, Santé
26/1/2024
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Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Justice, Droits de l'homme
6/12/2022
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Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures
Justice, Droits de l'homme
30/5/2023
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Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Politique
31/10/2023
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
Justice, Politique
4/5/2023
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Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
Justice, Politique
5/5/2023
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Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
Santé, Travail
11/5/2023
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Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Santé, Sécurité
Loi promulguée
1/8/2022
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Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins
Santé, Travail
19/9/2022
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