Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale

Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes

Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle

Proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique