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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1601 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure

Sécurité, Justice
27/5/2025
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Sécurité, Justice, Relations internationales
Loi promulguée
5/11/2024
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Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

Économie, Sécurité, Éducation
24/11/2025
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Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés

Sécurité, Technologie, Justice
5/2/2026
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Éducation, Justice, Technologie
31/3/2026
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Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux

Technologie, Transports
3/11/2022
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Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension

Économie, Énergie
14/3/2023
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Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Énergie, Économie, Logement
13/3/2026
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Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique

Logement, Économie
16/11/2023
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