Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental

Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle