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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1515 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure

Sécurité, Justice
27/5/2025
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

Sécurité, Technologie
4/2/2025
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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
la loi en clair
Sécurité
Loi promulguée
2/8/2023
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Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Culture, Travail
18/12/2025
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Proposition de loi visant à l'amélioration de la protection sociale des artistes-auteurs

Culture, Travail, Justice
31/10/2024
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Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

Culture, Économie
26/7/2024
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Proposition de loi visant à renforcer la santé animale

Santé, Agriculture
3/10/2025
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Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public

Santé, Justice, Sécurité
27/1/2025
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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
la loi en clair
Économie, Travail, Santé
Loi promulguée
17/4/2023
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