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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1503 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Finances, Justice
27/10/2025
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Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français

Économie, Culture, Justice
21/7/2023
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Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

Justice
30/1/2025
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Éducation, Culture
11/5/2023
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Proposition de loi visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest

Transports, Économie
2/6/2023
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Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Logement, Économie
14/3/2025
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Économie, Santé
Loi promulguée
10/1/2024
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