Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité

Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise