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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1510 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Sécurité, Justice, Droits de l'homme
19/5/2025
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Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Sécurité, Technologie
18/12/2025
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Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée

Justice, Droits de l'homme, Sécurité
7/7/2023
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Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne

Environnement, Économie
21/10/2022
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Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

Logement, Environnement, Énergie
21/3/2025
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Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

Environnement
25/7/2024
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Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

Justice, Culture, Droits de l'homme
14/11/2024
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Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée

Finances, Justice, Santé, Culture, Énergie, Environnement, Éducation
11/10/2024
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Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique

Culture, Tourisme, Transports
13/12/2023
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