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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1485 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Sécurité
27/8/2024
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Sécurité, Justice, Relations internationales
Loi promulguée
5/11/2024
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Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
la loi en clair
Justice, Sécurité
Loi promulguée
29/1/2024
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Proposition de loi visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme

Droits de l'homme, Histoire, Politique
21/4/2023
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat

Justice, Politique
12/6/2023
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Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives

Politique
22/3/2023
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Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

Culture, Économie
Loi promulguée
5/12/2023
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Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

Culture, Économie
26/7/2024
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Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

Culture, Justice
25/11/2024
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