Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité

Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes