Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation

Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France