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En lien avec l'actualité
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Justice, Sécurité
Loi promulguée
29/1/2024
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
Sécurité, Droits de l'homme, Transports
il y a 28j
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Sécurité, Travail, Droits de l'homme
Loi promulguée
29/6/2023
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Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
Justice, Enfance
5/10/2023
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Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Justice, Sécurité, Droits de l'homme
25/10/2024
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Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Justice, Sécurité
Loi promulguée
29/1/2024
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Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
Culture, Économie
Loi promulguée
5/12/2023
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Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
Culture, Travail
il y a 2 mois
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Proposition de loi visant à l'amélioration de la protection sociale des artistes-auteurs
Culture, Travail, Justice
31/10/2024
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