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En lien avec l'actualité
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Droits de l'homme, Éducation, Santé, Justice, Pauvreté
7/11/2022
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Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Justice, Droits de l'homme
13/10/2023
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Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
Droit de l'homme, Politique, Élection
Loi promulguée
25/1/2023
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Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
Justice, Politique
28/7/2022
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Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
Politique
22/3/2023
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