Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables

Proposition de loi visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest

Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale