Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et de leurs familles

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours