Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien