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Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République
Logement, Justice
21/8/2023
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Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Justice, Santé, Finances
19/9/2025
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Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Justice
Loi promulguée
20/6/2024
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Justice, Santé
26/1/2024
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Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales
Justice, Santé
3/2/2023
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Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Santé, Économie, Sécurité
26/3/2025
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Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Économie, Environnement, Travail
il y a 1 mois
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Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
Environnement, Économie, Éducation
il y a 2 mois
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