Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs de la filière du livre et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap