Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République

Proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures

Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Proposition de loi visant à l'amélioration de la protection sociale des artistes-auteurs

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Proposition de loi visant à renforcer la santé animale

Proposition de loi relative à l'innovation en santé