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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1528 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Sécurité, Éducation, Culture, Justice, Santé
il y a 5j
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Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville

Environnement, Transports, Sécurité
25/11/2024
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Sécurité, Droits de l'homme, Transports
il y a 1 mois
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Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

Économie, Sécurité, Justice, Culture
Loi promulguée
26/10/2022
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Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
la loi en clair
Culture, Droits de l'homme
Loi promulguée
27/12/2023
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Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française

Culture, Identité
30/5/2023
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