Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante

Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition

Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public

Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intrafamiliale