Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences

Proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants

Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique