Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)