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En lien avec l'actualité
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales
Justice, Sécurité
15/11/2024
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Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Justice, Sécurité
6/3/2024
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Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime
Éducation, Sécurité
21/3/2023
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Sécurité, Justice
10/12/2024
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Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
Justice, Finances, Gouvernement
13/12/2023
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