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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1394 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

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Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Finances, Justice
il y a 15j
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Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Justice, Finances
15/7/2024
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Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

Justice, Droits de l'homme
10/1/2024
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Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
la loi en clair
Justice, Culture
Loi promulguée
31/7/2023
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Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée
la loi en clair
Finances, Énergie, Culture, Santé, Recherche, Sécurité
10/2/2025
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Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Culture, Travail
il y a 1 mois
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