Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs